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octobre 2012

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Les Avants-Gardes des Services Financiers n°7

À la une

Projet de Loi de finances rectificative pour 2012 : Création d’une taxe sur les transactions financières

Le mercredi 8 février, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été délibéré en Conseil des ministres. Le texte a été examiné le même jour par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. L’examen en séance publique est prévu lundi 13 février. Le projet prévoit notamment l’introduction en France d’une taxe sur les transactions financières. On s’en souvient, la Commission européenne a présenté le 28 septembre 2011 une proposition de directive por...

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Focus

Plus-values de cessions de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière : la France demande la renégociation de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

Le 19 janvier dernier, dans le cadre d’un colloque AFEP-MEDEF, l’administration fiscale française a annoncé publiquement son intention de renégocier la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958.Celle-ci avait déjà fait l’objet d’un avenant en date du 24 novembre 2006, lequel visait notamment à attribuer à la France le pouvoir d’imposer les plus-values réalisées au titre de la cession d’un immeuble situé en France détenu directement par un résident du Lux...

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L'œil sur...

Caractère privilégié du regime fiscal de l’entité étrangère dans le cadre de l’article 209 B : le conseil d’état apporte des précisions

Par deux arrêts en date du 21 novembre 2011 (CE 21 novembre 2011, n° 325214, 9e et 10e s.-s., Société industrielle financière de l’Artois (SIFA) ; CE 21 novembre 2011, n° 327207, 9e et 10e s.-s., Compagnie des Glénans), le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions sur les modalités d’appréciation du régime fiscal privilégié dans le cadre de l’article 209 B du CGI. Si les deux décisions portent sur le dispositif tel qu’il existait antérieurement à la réforme insti...

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Dossier

Produits de titres hybrides dans un contexte franco-allemand : Rejet de l’imputation en France du crédit d’impôt

Dans un arrêt du 5 décembre 2011 (CAA Versailles, 5 décembre 2011, n° 10VE01186), la Cour administrative d’appel de Versailles a refusé à un établissement de crédit français le bénéfice de l’imputation d’un crédit d’impôt en France au titre de produits issus de titres hybrides (Genussscheine en droit allemand, ou bons de jouissance ) émis par un établissement de crédit allemand. La société française, en vertu des dispositions de la convention franco-allemande relatives...

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Par
Denis Fontaine-Besset (vcard)

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