The recent 2nd Amended Finance Act for 2012 created a new 3 % tax on dividend distributions

The French Government proposed several tax measures, included in the Draft of Finance Law for 2013. The provisions announced involve both corporate and individual taxation issues

Nous vous proposons de découvrir les principales dispositions de la 2ème Loi de finances rectificative pour 2012 applicables aux entreprises et perspectives fiscales

La loi a été votée par le Parlement le 31 juillet 2012. Elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, qui l’a approuvé par une décision du 9 août 2012. La loi sera publiée dans les prochains jours

Modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers portant sur le traitement des réclamations, les sondages de marché, les offres publiques d’acquisition et les prospectus. (Arrêté du 14 juin 2012 paru au JO du 11 juillet 2012)

Nous dégageons les points principaux de la deuxième Loi de Finances Rectificative 2012 et les nouveautés à venir pour l'année 2013

Retrouvez toute l'actualité financière des ces derniers mois

La première loi de finances rectificative pour 2012 (la "LFR 2012") a été définitivement adoptée le 29 février 2012, nous commentons dans ce flash les principales dispositions fiscales de ce texte

Dans cette édition, STC Partners propose un panorama des dernières actualités fiscales, juridiques et sociales

Les dernières actualités financières essentiellement liées au projet de Loi de finances rectificatives pour 2012