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Le remboursement par un dirigeant de son compte courant créditeur peut caractériser une faute de gestion dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif

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Le décret n°2012-1515 en date du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire est venu apporter des modifications à la procédure d'injonction de payer

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 2012, rendu par la chambre commerciale est claire: les dispositions légales relatives à la mission de commissariat aux comptes sont des dispositions impératives

La disparition des commentaires administratifs relatifs à la convention fiscale conclue entre la France et Monaco, suscitent la plerplexité

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 décembre 2012 est le dernier en date dans la jurisprudence initiée en 2007 élargissant sans cesse le champ d'application de l'article 1843-4 du Code civil, au détriment de la liberté contractuelle.

Les qualités que l'on reconnaît traditionnellement -rapidité, confidentialité, etc.-ont fait de l'arbitrage l'objet d'un engouement gradissant. Le coût de cette voie juridictionnelle peut cependant être source de tensions pour les parties et demeure un frein à sa génération

Peut-on taxer en France des plus-values placées en report d'imposition lorsque la cession des titres en cause intervient alors que le contribuable est devenu résident d'un Etat étranger ? Il ne le semble pas ainsi que vient de le confirmer un jugement du tribunal administratif de Montreuil